Accueil › E-services › Impôts et fiscalité des non-résidents : ce qu'un expatrié doit savoir

Impôts et fiscalité des non-résidents : ce qu'un expatrié doit savoir

Partir vivre à l'étranger ne supprime pas toujours vos obligations fiscales françaises : tout dépend de votre résidence fiscale et de la convention entre la France et votre pays d'accueil.

Résidence fiscale : la question préalable

Votre situation dépend d'abord de votre domicile fiscal, défini par l'article 4 B du Code général des impôts (foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) puis, en cas de conflit entre deux pays, par la convention fiscale bilatérale. Vérifiez la convention applicable à votre pays sur impots.gouv.fr — rubrique International.

Non-résident : ce qui reste imposable en France

Un non-résident reste imposable en France sur ses revenus de source française (sous réserve des conventions) : revenus locatifs d'immeubles situés en France, salaires d'activité exercée en France, pensions de source française, etc. La déclaration se fait avec le formulaire 2042-NR auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), entièrement en ligne. Les taux et modalités (taux minimum, retenues à la source) sont détaillés sur le site officiel — ils évoluent régulièrement avec les lois de finances.

L'année du départ et l'année du retour

L'année du départ, vous déclarez vos revenus en deux périodes (résident jusqu'au départ, non-résident ensuite) et signalez votre nouvelle adresse au fisc. L'année du retour, le mécanisme s'inverse. Anticipez également l'impôt sur la fortune immobilière (biens français) et les prélèvements sociaux, dont le régime dépend de votre pays d'affiliation sociale.

Éviter la double imposition

La France a signé plus d'une centaine de conventions fiscales qui répartissent le droit d'imposer et prévoient des mécanismes d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt, exonération). En cas de doute, le SIPNR répond via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Étape par étape : du départ à votre première déclaration de non-résident

Le parcours fiscal d'un départ à l'étranger suit une logique chronologique. Voici les étapes telles que les décrivent les administrations.

• Avant ou dès le départ : informez le plus tôt possible votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l'étranger, sans attendre le dépôt de votre déclaration. Cette démarche peut se faire depuis la messagerie sécurisée de votre espace en ligne. Il est aussi utile de créer un compte sur impots.gouv.fr, qui facilite la déclaration et l'accès à vos justificatifs fiscaux.
• Au printemps de l'année du départ : vous déclarez les revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez encore domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.
• Au printemps de l'année suivante : vous déclarez les revenus de l'année de votre départ. Cela comprend, d'une part, vos revenus de source française et de source étrangère perçus du 1^er janvier à la date du départ, d'autre part, vos seuls revenus de source française imposables en France entre le départ et le 31 décembre. Mentionnez votre nouvelle adresse et la date de départ, même si vous les avez déjà indiquées.
• Les années suivantes : si vous continuez à percevoir des revenus de source française imposables en France, vous déclarez en ligne ou, à titre exceptionnel, sur papier auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents. Si vous n'en avez aucun, vous n'avez aucune obligation déclarative vis-à-vis de l'administration fiscale française.

Les revenus étrangers perçus avant le départ se déclarent sur l'imprimé 2047, puis se reportent sur la déclaration 2042. Enfin, même si vous payez des impôts en France, renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence : elle peut exiger la déclaration de l'ensemble de vos revenus, quelle qu'en soit la source.

Sources : Service-Public.fr — Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger ; France Diplomatie — Fiscalité (consulté le 26/09/2026).

Taux minimum ou taux moyen : comprendre le calcul de votre impôt

Le non-résident est imposé selon le barème progressif, comme un résident, mais uniquement sur ses revenus de source française et sous réserve de la convention fiscale applicable. Deux mécanismes se superposent.

• Le taux minimum d'imposition. Les services fiscaux calculent l'impôt selon le barème progressif, puis effectuent un second calcul avec les taux minimaux ; c'est le montant le plus élevé qui est retenu. Pour les revenus perçus en 2025, ces taux sont de 20 % jusqu'à 29 579 € et de 30 % au-delà de ce seuil. Les montants évoluent : reportez-vous chaque année à la page officielle.
• Le taux moyen, sur option. Vous pouvez demander à être imposé au taux moyen, calculé à partir de vos revenus mondiaux, lorsqu'il est plus favorable. Vous devez alors déclarer l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère et être en mesure de les justifier.

Point important : la déclaration du revenu mondial sert uniquement à déterminer le taux. Même en cas d'option, seuls vos revenus de source française sont imposés, et le taux moyen ne s'applique que s'il vous est plus favorable. Pour le calcul de ce taux, les revenus étrangers bénéficient des mêmes déductions et abattements que les revenus français : par exemple, la déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements, salaires et pensions, ou l'abattement de 30 % du micro-foncier, calculés automatiquement.

Autre précision de l'administration : les réductions et crédits d'impôt sont en principe réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers, et vous ne pouvez pas déduire de charges de vos revenus de source française selon la fiche de Service-Public.fr.

Sources : impots.gouv.fr — Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ? ; impots.gouv.fr — Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? ; Service-Public.fr — Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger (consulté le 26/09/2026).

Cas concrets : deux situations types

Situation 1 — Un salarié part en cours d'année et ne conserve aucun revenu français. L'année du départ, il déclare comme d'habitude, au printemps, les revenus de l'année précédente. L'année suivante, sa déclaration comprend les revenus perçus du 1^er janvier à la date du départ, avec sa nouvelle adresse et la date de départ. S'il ne perçoit aucun revenu de source française après son départ, il l'indique dans la case « Renseignements » (déclaration en ligne) ou sur papier libre joint à sa déclaration papier. Ensuite, en l'absence de revenus de source française, il n'a plus d'obligation déclarative envers l'administration française, mais reste soumis aux règles fiscales de son pays d'accueil.

Situation 2 — Un retraité installé à l'étranger qui loue un logement en France. Ses revenus fonciers de source française restent imposables en France, sous réserve de la convention fiscale. Il les déclare chaque année. Il a intérêt à examiner l'option pour le taux moyen : il devra alors déclarer aussi ses revenus de source étrangère, uniquement pour déterminer le taux. Si une pension française lui est versée, celle-ci peut faire l'objet d'une retenue à la source des non-résidents, qu'il doit malgré tout indiquer dans sa déclaration de revenus (déclaration 2041-E). Enfin, il vérifie auprès de l'administration de son pays de résidence ce qu'elle exige de lui.

Ces exemples sont des situations types à titre d'information : votre cas dépend de votre pays de résidence et de la convention applicable.

Sources : France Diplomatie — Fiscalité ; impots.gouv.fr — Modalités de déclaration ; impots.gouv.fr — Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? (consulté le 26/09/2026).

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier de signaler la nouvelle adresse et la date de départ dans la déclaration de l'année qui suit le départ, même si le service des impôts en a déjà connaissance.
• Croire que l'on n'a plus rien à déclarer alors que l'on perçoit des loyers, une pension ou un salaire de source française : ces revenus restent à déclarer, même lorsqu'une retenue à la source a été prélevée par l'employeur ou la caisse de retraite.
• Ne pas examiner l'option pour le taux moyen : à défaut d'option, le taux minimum peut s'appliquer.
• Adresser un règlement au mauvais service. Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) restent de la seule compétence du service des impôts des particuliers du lieu de situation de l'immeuble, et non du service des non-résidents.
• Ignorer les obligations dans le pays d'accueil : l'administration recommande de se rapprocher des services fiscaux du pays de résidence pour connaître ses obligations déclaratives.
• Oublier la déclaration de la retenue à la source des non-résidents lorsque salaires ou pensions en ont fait l'objet : elle se déclare en ligne l'année suivante.

Sources : impots.gouv.fr — Est-ce que je dépends systématiquement du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ? ; impots.gouv.fr — Modalités de déclaration ; impots.gouv.fr — Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? (consulté le 26/09/2026).

Ce qui change selon votre profil

Salarié ou retraité percevant des revenus français. La retenue à la source des non-résidents peut être prélevée directement par l'employeur ou la caisse de retraite. Elle ne dispense pas de déclaration annuelle.

Famille dont le conjoint est resté en France. Lorsque le conjoint, marié ou pacsé, est soumis avec vous à une imposition commune et reste en France, votre dossier est géré par le service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile en France, et non par le service des non-résidents.

Agent public en poste à l'étranger. Les agents de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger et non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus relèvent du service des non-résidents ; leur impôt est calculé au barème progressif avec prise en compte du quotient familial.

Première déclaration. Selon la page « Modalités de déclaration », en 2026 les personnes qui déclarent leurs revenus en France pour la première fois n'ont pas accès à la déclaration en ligne et souscrivent une déclaration papier. Ces règles pouvant changer d'une année à l'autre, vérifiez la situation de l'année en cours.

Propriétaire d'un bien en France. Selon l'administration, un patrimoine immobilier net situé en France supérieur à 1,3 million d'euros au 1^er janvier peut rendre imposable à l'impôt sur la fortune immobilière, sous réserve des conventions. Voir aussi notre guide immobilier en France depuis l'étranger.

Sources : impots.gouv.fr — Est-ce que je dépends systématiquement du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ? ; impots.gouv.fr — Modalités de déclaration ; impots.gouv.fr — Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? ; impots.gouv.fr — Comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ? (consulté le 26/09/2026).

Questions fréquentes