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Succession et donation à l'étranger : loi applicable et fiscalité
Vivre à l'étranger change deux choses dans une succession : la loi qui règle le partage, et le pays qui taxe. Ce guide pose les règles générales pour s'orienter avant de consulter un notaire. Mis à jour le 12/09/2026.
Quelle loi s'applique au partage ?
Dans l'Union européenne (hors Danemark et Irlande), le règlement européen sur les successions désigne en principe la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt pour l'ensemble de la succession. Un Français peut toutefois choisir par testament que sa loi nationale s'applique : c'est souvent la façon la plus simple d'éviter les règles locales inattendues (réserve héréditaire, droits du conjoint). Hors UE, la règle dépend du droit international privé de chaque pays.
Qui taxe la succession ?
La fiscalité obéit à d'autres règles que le partage. En France, les droits de succession s'appliquent selon la résidence fiscale du défunt, celle des héritiers et la localisation des biens ; les conventions fiscales conclues avec certains pays évitent la double imposition. Le pays de résidence peut également taxer. Le notaire et le service des impôts des non-résidents indiquent les règles applicables à votre situation : voir aussi impôts du non-résident.
Donner depuis l'étranger
Une donation faite par un Français résidant à l'étranger peut être soumise aux droits en France si le donataire y réside ou si le bien s'y trouve. Les abattements et barèmes sont ceux de la loi française lorsqu'elle s'applique ; ils évoluent, consultez le site des impôts pour les montants en vigueur.
Anticiper
- Rédiger un testament précisant le choix de la loi française, déposé chez un notaire ou au fichier des dispositions de dernières volontés.
- Tenir un inventaire des biens dans chaque pays et des comptes bancaires (voir banque du non-résident).
- Vérifier le régime matrimonial et sa reconnaissance à l'étranger.
- Pour la retraite et les capitaux décès : retraite à l'étranger.
Questions fréquentes
Puis-je choisir la loi française pour ma succession ?
Oui, par testament, si vous êtes français : le règlement européen permet de désigner sa loi nationale pour l'ensemble de la succession.
Où seront payés les droits de succession ?
Selon la résidence fiscale du défunt et des héritiers et la localisation des biens ; une convention fiscale peut éviter la double imposition.
Un testament français est-il valable à l'étranger ?
En général oui pour la forme, mais son exécution dépend du pays ; un testament international ou un notaire local peuvent sécuriser la situation.
Faut-il un notaire ?
Fortement recommandé dès qu'il y a un bien immobilier ou plusieurs pays concernés.
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SOURCES OFFICIELLES (consultées le 12/09/2026)
Informations générales, sans valeur de conseil individualisé : les démarches officielles s'effectuent auprès du consulat, des caisses et des administrations compétentes, vers lesquels chaque section renvoie.